Les démarches pour mettre en location un meublé de tourisme
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme?
Un meublé de tourisme se distingue de la chambre d'hôte, de l'hôtel ou de la résidence de tourisme. En effet, les meublés de tourisme (location saisonnière ou touristique) sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, proposés à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, au week-end, à la semaine ou au mois, qui n'y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).
Comment déclarer son meublé de tourisme?
1. En mairie :
La déclaration de location d'un meublé de tourisme est à adresser au maire de la commune où est situé le meublé de tourisme, le formulaire CERFA n°14004*04 est prévu à cet effet, vous permettant d'en obtenir un accusé de réception (article D. 324-1-1, I. du code du tourisme). Un numéro de déclaration vous sera attribué.
IMPORTANT
La déclaration préalable n'est toutefois pas obligatoire lorsque le logement à usage d'habitation constitue votre résidence principale (article L. 324-1-1, II. du code du tourisme).
La résidence principale représente le logement occupé au moins huit mois par an. Dans ce cas, le meublé de tourisme ne pourra pas être proposé à la location plus de 120 jours par année civile. La durée de location accordée à un même client ne devra pas excéder 90 jours consécutifs.
Pour plus d'informations consultez: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175
En revanche, le fait de louer un logement meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.
Avant de pouvoir modifier l'usage d'un logement en meublé de tourisme, à savoir faire passer une habitation principale en une habitation meublée de courte durée, la déclaration préalable en mairie est obligatoire.
Je vous conseille donc de vous rapprocher de la mairie de votre commune pour disposer de toutes les informations nécessaires qui correspondront à votre situation.
2. Auprès des services des impôts :
Afin de procéder à la location de meublé de tourisme, vous devez déclarer votre activité auprès du guichet unique accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Vous remplirez le formulaire CERFA 11921*07 à cet effet.
Les informations seront par la suite transmises au tribunal de commerce du lieu de votre meublé de tourisme qui les communiquera à l'INSEE. Vous serez alors inscrit au répertoire SIRENE et recevrait un numéro SIREN.
Vous obtiendrez aussi un numéro SIRET à communiquer sur votre déclaration complémentaire de revenus : en tant que loueur non professionnel (LMNP), vos revenus tirés de cette activité seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
En fonction du lieu du local à louer et de son utilisation personnelle, vous pouvez être amené à régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Pour savoir si cela vous concerne, vous devez contacter le service des impôts des entreprises du lieu où se trouve le logement, que vous pouvez trouver sur l'annuaire de Service-Public.fr.
A NOTER:
En tant que conciergerie, Les Clefs de Laeti se doit de vous faire remplir une attestation sur l'honneur qui atteste du respect des ces obligations selon le modèle proposé sur le site du service public :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur
La taxe de séjour:
En passant par une plateforme d'intermédiation de location touristique, celle-ci sera chargée de la collecte de la taxe auprès des personnes assujetties, ainsi que du reversement et de la déclaration auprès de la mairie.
Le classement du meublé de tourisme :
Avantages :
Le classement de votre meublé de tourisme est susceptible de vous faire bénéficier de divers avantages :
- Indicateur fiable sur le niveau des prestations attendues. Un meublé classé rassure.
- Un abattement forfaitaire de 71 % sur les revenus de location.
- Une exonération de la taxe d'habitation et taxe foncière dans les zones de revitalisation rurale. (se rapprocher de votre Centre des Impôts)
- Un montant de la taxe de séjour moindre selon le nombre d'étoiles
